Article 1

Article en vigueur depuis le 22 mars 2010.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 22 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 22 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 mars 2010 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 19 mars 2010 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (en vigueur)