Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 mars 2006 (version du 22 mars 2010)Légifrance →
1. Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 29 mai 2000 susvisé susceptibles d'être allouées au président et au vice-président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé comme suit :
2. - président : 3 483 € ;
3. - vice-président : 2 000 €.
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