Article 12

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2024.

Carte de l'article 12 du Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 juin 2007 au 24 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 24 juillet 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1006 du 21 juillet 2016 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 7 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1533 du 30 décembre 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 7 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-10 du 5 janvier 2024 - art. 2