Article Annexe 3

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2024.

Carte de l'article Annexe 3 du Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2008 au 2 janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction du 2 janvier 2022 au 7 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021 - art. 3
• Rédaction depuis le 7 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-10 du 5 janvier 2024 - art. 3