Article 4

Article en vigueur depuis le 15 mai 2024.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 8 janvier 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 janvier 2024 au 15 mai 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 6 mai 2024 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins (en vigueur)