Arrêté du 8 janvier 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 mai 2024.

TexteArrêté du 8 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049534961
Texte parentLEGITEXT000048932578
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 janvier 2024 (version du 15 mai 2024)Légifrance →

1. Les modalités d'identification et d'authentification pour le vote comprennent un identifiant et un mot de passe fournis à chaque électeur. L'identifiant, non prédictif, est produit par le système de vote électronique. Le mot de passe nécessaire au vote est généré par le système de vote. L'identifiant et le mot de passe sont transmis à l'électeur au moyen de deux modes de communication de nature différente.

2. En cas de perte, un nouvel identifiant peut être obtenu par l'intermédiaire d'un protocole d'authentification qui consiste pour l'électeur à renseigner :

3. 1° Ses noms et prénoms ;

4. 2° Les cinq derniers chiffres de l'IBAN dédié à l'exercice de son activité professionnelle lorsqu'il a recours aux plateformes pour son activité de livreur de marchandises ;

5. 3° Le numéro de sa carte professionnelle lorsqu'il exerce l'activité de chauffeur de voiture de transport prévue à l'article L. 3120-2-2 du code des transports.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049534961, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.