Décret n°57-438 du 28 mars 1957 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 7 avril 1957 au 24 décembre 2022.
Carte de l'article 8 du Décret n°57-438 du 28 mars 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.