Arrêté du 30 janvier 2024 · Article

Article Annexe

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2024.

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Rédactions (3)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024 (en vigueur)
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