LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 23 mars 2024.

Carte de l'article 18 du LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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