RattachementTitre III : RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS DES MANDATS ÉLECTIFS LOCAUX PAR LES ACTEURS JUDICIAIRES ET ÉTATIQUES
IdentifiantLEGIARTI000049310398
Texte parentLEGITEXT000049310360
Référencearticle 18 de la loi n°2024-247 du 21 mars 2024 (version du 23 mars 2024)Légifrance →
1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité d'élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle :
2. 1° A tous les élus locaux, y compris à ceux qui n'exercent pas de fonctions exécutives ;
3. 2° Aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages.
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