LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

Article 1 LEGIARTI000049310364

A modifié :

• Code pénal : art. 222-12, art. 222-13, art. 222-14-5, art. 222-47

Article 2 LEGIARTI000049310366

A modifié :

• Code pénal : art. 322-8

Article 3 LEGIARTI000049310368

A modifié :

• Loi du 29 juillet 1881 : art. 31, art. 33
• Code pénal : art. 222-33-2-2, art. 433-5

Article 4 LEGIARTI000049310370

A modifié :

• Code pénal : art. 223-1-1, art. 226-1

Article 5 LEGIARTI000049310372

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2123-35, art. L3123-29, art. L4135-29

Article 6 LEGIARTI000049310374

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2321-2, art. L3321-1, art. L4321-1

Article 7 LEGIARTI000049310376

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2123-35, art. L2335-1

Article 8 LEGIARTI000049310378

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L5214-8, art. L5842-21

Article 9 LEGIARTI000049310380

A modifié :

• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L127-1
• Code général des collectivités territoriales : art. L2123-34, art. L2573-10

Article 10 LEGIARTI000049310382

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2123-35

Article 11 LEGIARTI000049310384

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code des assurances

3. Sct. Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif, Art. L253-1

4. II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Article 12 LEGIARTI000049310386

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code électoral

3. Sct. Chapitre V ter : Protection des candidats, Art. L52-18-1, Art. L52-18-2, Art. L52-18-3, Art. L52-18-4

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code électoral

6. Art. L52-18

7. II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Article 13 LEGIARTI000049310388

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 43

Article 14 LEGIARTI000049310390

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Art. L132-3

4. II. - Des conventions prévoyant un protocole d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République.

Article 15 LEGIARTI000049310392

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2121-27-1

Article 16 LEGIARTI000049310394

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L132-4, art. L132-5, art. L132-13

Article 17 LEGIARTI000049310396

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L155-1, art. L156-1, art. L157-1, art. L158-1
• Code de procédure pénale : art. 804
• Code électoral : art. L388
• Code pénal : art. 711-1
• Loi du 29 juillet 1881 : art. 69

Article 18 LEGIARTI000049310398

1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité d'élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle :

2. 1° A tous les élus locaux, y compris à ceux qui n'exercent pas de fonctions exécutives ;

3. 2° Aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages.

Article 19 LEGIARTI000049310400

1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensant les actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs résultats. Ce rapport dresse également le bilan des suites données aux plaintes déposées par les élus auprès des services de police ou de gendarmerie pour les faits de violences dont ils sont victimes.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.