Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, après la référence : « L. 1621-2 », sont insérés les mots : «, les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 » ;
3. 2° Le 4° est complété par les mots : « ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ».
4. II.-L'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
5. 1° Le 2° est complété par les mots : « et les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 3123-28 et L. 3123-29 » ;
6. 2° Le 5° est complété par les mots : « ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ».
7. III.-L'article L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
8. 1° Le 2° est complété par les mots : « et les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 4135-28 et L. 4135-29 » ;
9. 2° Le 5° est complété par les mots : « ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :