Article en vigueur depuis le 26 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode pénal
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054744195
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 711-1 du Code pénal (version du 26 août 2026)Légifrance →
1. Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Numérotation : Jusqu'au 27 juin 2026, le numéro 711-1 portait un autre texte (« Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les… »), devenu l'article L1543-1 du Code de la santé publique (ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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