Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral, notamment son article R. 39-14 ;
Vu la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ;
Vu le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral,
Décide :
Conformément au II de l'article R. 39-14 du code électoral, le modèle d'état détaillé des dépenses de sécurité exposées par les candidats faisant l'objet d'une menace avérée est défini en annexe de la présente décision.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE MODÈLE D'ÉTAT DÉTAILLÉ DES DÉPENSES DE SÉCURITÉ
Types de dépenses (*) | Sous-catégorie de dépenses (**) | Nom du prestataire | Nom du dirigeant | ou N° SIRET du prestataire (s'il s'agit d'un établissement immatriculé dans la base SIRENE https://www.sirene.fr/sirene/public/static/recherche) | N° d'agrément CNAPS | Montant de la dépense (TTC) | Monnaie (euros ou francs CFP) | Dates de la prestation | Lieu de la prestation | Date de paiement de la dépense | Mode de règlement (carte bancaire, chèque, espèces prélèvement, virement) | N° de relevé bancaire | Référence de la facture ou numéro de pièce justificative |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
(*) Dans cette colonne, deux choix sont possibles : 1. Surveillance et gardiennage de biens meubles ou immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales ; 2. Protection de l'intégrité physique du candidat. (**) Lorsque « 1. Surveillance et gardiennage de biens meubles ou immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales » est sélectionné dans la colonne précédente, seulement deux choix sont possibles : - surveillance humaine ; - surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.
Fait le 29 janvier 2026.
C. Charpy