RattachementTitre III : RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS DES MANDATS ÉLECTIFS LOCAUX PAR LES ACTEURS JUDICIAIRES ET ÉTATIQUES
IdentifiantLEGIARTI000049310390
Texte parentLEGITEXT000049310360
Référencearticle 14 de la loi n°2024-247 du 21 mars 2024 (version du 23 mars 2024)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité intérieure
3. Art. L132-3
4. II. - Des conventions prévoyant un protocole d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République.
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