Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié : a) Au 4° bis des articles 222-12 et 222-13, les mots : « toute personne chargée d'une mission de service public, » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d'une mission de service public autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5 du présent code » ; b) Le premier alinéa du I de l'article 222-14-5 est ainsi modifié :
2. -les mots : « ou un agent de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : «, un agent de l'administration pénitentiaire, le titulaire d'un mandat électif public ou, dans la limite de six ans à compter de l'expiration du mandat, l'ancien titulaire d'un mandat électif public » ; -après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : «, actuelles ou passées, » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 222-47, les mots : « et 222-14-2 » sont remplacés par les mots : «, 222-14-2 et 222-14-5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :