Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-247 du 21 mars 2024
RattachementTitre III : RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS DES MANDATS ÉLECTIFS LOCAUX PAR LES ACTEURS JUDICIAIRES ET ÉTATIQUES
IdentifiantLEGIARTI000049310392
Texte parentLEGITEXT000049310360
Référencearticle 15 de la loi n°2024-247 du 21 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2121-27-1
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