Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-247 du 21 mars 2024
RattachementTitre II : AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, D'AGRESSIONS OU D'INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D'UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE
IdentifiantLEGIARTI000049310378
Texte parentLEGITEXT000049310360
Référencearticle 8 de la loi n°2024-247 du 21 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article L. 5214-8 est ainsi modifié :
a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ;
b) Les mots : « ainsi que l'article » sont supprimés ;
c) Après la référence : « L. 2123-24-1 », sont insérés les mots : «, L. 2123-34 et L. 2123-35 » ;
2° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 5842-21 est ainsi rédigée :
«
2. L. 5214-8
3. la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
4. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5214-8, art. L5842-21
Aller plus loin
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