Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-247 du 21 mars 2024
RattachementTitre III : RENFORCER LA PRISE EN COMPTE DES RÉALITÉS DES MANDATS ÉLECTIFS LOCAUX PAR LES ACTEURS JUDICIAIRES ET ÉTATIQUES
IdentifiantLEGIARTI000049310388
Texte parentLEGITEXT000049310360
Référencearticle 13 de la loi n°2024-247 du 21 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 43 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur dans l'exercice de son mandat, un maire ou un adjoint au maire, le deuxième alinéa du présent article est applicable. »