Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-247 du 21 mars 2024
RattachementTitre II : AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, D'AGRESSIONS OU D'INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D'UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE
IdentifiantLEGIARTI000049310382
Texte parentLEGITEXT000049310360
Référencearticle 10 de la loi n°2024-247 du 21 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La protection mentionnée aux mêmes premier à cinquième alinéas implique notamment la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection pour les faits mentionnés auxdits premier à cinquième alinéas. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2123-35
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.