Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-247 du 21 mars 2024
RattachementTitre II : AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, D'AGRESSIONS OU D'INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D'UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE
IdentifiantLEGIARTI000049310376
Texte parentLEGITEXT000049310360
Référencearticle 7 de la loi n°2024-247 du 21 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 2123-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. Il adresse sa demande de protection au représentant de l'Etat dans le département. » ;
4. 2° Au second alinéa du I et au 2° du II de l'article L. 2335-1, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2123-35, art. L2335-1
Aller plus loin
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