RattachementTitre II : AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ÉLUS VICTIMES DE VIOLENCES, D'AGRESSIONS OU D'INJURES DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT OU D'UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE
IdentifiantLEGIARTI000049310384
Texte parentLEGITEXT000049310360
Référencearticle 11 de la loi n°2024-247 du 21 mars 2024 (version du 23 mars 2024)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des assurances
3. Sct. Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif, Art. L253-1
4. II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
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