Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la fin du dernier alinéa de l'article L. 127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ». II.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 2123-34, les mots : « par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique » ; 2° La seconde colonne des deux dernières lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2573-10 est ainsi rédigée : «
2. La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
3. La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
4. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :