Texte publié au Journal officiel
1. Le code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article 223-1-1 est ainsi modifié :
3. a) Après la seconde occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : «, d'un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale » ;
4. b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis dans les mêmes conditions à l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne mentionnée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière. » ;
5. 2° L'article 226-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, titulaire d'un mandat électif public ou candidate à un tel mandat ou d'un membre de sa famille, les peines sont également portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :