Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article 322-8 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou chargée d'une mission de service public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénal : art. 322-8
LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-247 du 21 mars 2024
RattachementTitre Ier : CONSOLIDER L'ARSENAL RÉPRESSIF POUR MIEUX PROTÉGER LES ÉLUS EN CAS DE VIOLENCES COMMISES À LEUR ENCONTRE
IdentifiantLEGIARTI000049310366
Texte parentLEGITEXT000049310360
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