Article 2

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

Carte de l'article 2 du Décret n°2024-323 du 8 avril 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 avril 2024 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) (en vigueur, modifié par 1 texte)