Article 19

Article en vigueur depuis le 18 avril 2024.

Carte de l'article 19 du Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er août 1987 au 19 novembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 19 novembre 2008 au 14 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 - art. 2
• Rédaction du 14 mars 2022 au 18 avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 - art. 22
• Rédaction depuis le 18 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-349 du 16 avril 2024 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n°93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 25 (V)
• Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 5 (V)
• Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 22 (Ab)