Article 35

Article en vigueur depuis le 1er août 1987.

Carte de l'article 35 du Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 1987 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 37-1 (VT)
• Code général de la fonction publique - art. R263-7 (VD)