Article 37

Article en vigueur depuis le 14 mars 2022.

Carte de l'article 37 du Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er août 1987 au 19 novembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 19 novembre 2008 au 8 octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 - art. 2
• Rédaction du 8 octobre 2011 au 14 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1245 du 5 octobre 2011 - art. 2
• Rédaction depuis le 14 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 - art. 33

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement (en vigueur)
• Décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture du risque prévoyance des agents publics territoriaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 32 (V)
• Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 38 (M)
• Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 - art. 3 (VT)
• Décret n°2026-987 du 23 octobre 2026 - art. 2 (V)