Article 38

Article en vigueur depuis le 14 mars 2022.

Carte de l'article 38 du Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1987 au 7 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction du 7 mai 2015 au 14 mars 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-504 du 4 mai 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 - art. 40

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 5 juin 1998 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière (abrogé)
• Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 5 juin 1998 - art. 24 (V)
• Arrêté du 4 août 2004 - art. 24 (V)