RattachementTITRE VII : DE LA MISE EN DISPONIBILITE.
IdentifiantLEGIARTI000045350706
Texte parentLEGITEXT000049428936
Référencearticle 38 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 (version du 14 mars 2022)Légifrance →
1. La mise en disponibilité mentionnée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
Nota : Se reporter aux modalités d'application prévues au III de l'article 52 du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022.
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