Article 5

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2025.

Carte de l'article 5 du Décret n°2024-385 du 24 avril 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 avril 2024 au 20 décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1244 du 18 décembre 2025 - art. 1