LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 · Article

Article 63-1

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2024.

Carte de l'article 63-1 du LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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