1. L'article 5 et le II de l'article 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 · Article
Article 63-1
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2024.
TexteLOI n°2024-449 du 21 mai 2024
Rattachement
Chapitre X : Dispositions transitoires et finales
- Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL
- Chapitre X : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000050492715
Texte parentLEGITEXT000049565770
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