Article 15

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1993 au 3 mai 2007.

Carte de l'article 15 du Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1993 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 - art. 8 () JORF 17 septembre 1980; Décret n°94-854 du 26 septembre 1994 - art. 6 () JORF 2 octobre 1994 en vigueur le 1er août 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 16-1 (Ab)
• Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 25 (Ab)
• Décret n°73-264 du 6 mars 1973 - art. 30 (Ab)