Article 4

Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.

Carte de l'article 4 du Décret n°2001-128 du 7 février 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 février 2001 au 14 novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 novembre 2010 au 25 mai 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1353 du 10 novembre 2010 - art. 5
• Rédaction depuis le 25 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-462 du 22 mai 2024 - art. 39

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-462 du 22 mai 2024 - art. 39