Décret n°2001-128 du 7 février 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.

TexteDécret n°2001-128 du 7 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000049589070
Texte parentLEGITEXT000049589064
Référencearticle 4 du décret n°2001-128 du 7 février 2001 (version du 25 mai 2024)Légifrance →

1. I. - Les nominations dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique sont prononcées par décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi. Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

2. II. - Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049589070, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.