Article 1

Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 11 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 1995 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 25 mai 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)
• Rédaction depuis le 25 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-462 du 22 mai 2024 - art. 53 (V)