1. Les modalités de l'examen professionnel prévu à l'article 6 (b) du décret du 6 mars 1973 susvisé pour l'accès de géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière au grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
Arrêté du 11 avril 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.
TexteArrêté du 11 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000049589348
Texte parentLEGITEXT000049589355
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