Article 12

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2010.

Carte de l'article 12 du Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2004 au 18 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-807 du 13 juillet 2010 - art. 2