Référencearticle 12 du décret n°2004-386 du 28 avril 2004 (version du 18 juillet 2010)Légifrance →
1. Le remplacement d'un agent chargé d'une responsabilité hiérarchique par un agent du même niveau d'emplois ou du niveau d'emplois immédiatement inférieur ouvre droit à une indemnité forfaitaire mensuelle d'intérim, dont le montant est fonction du niveau d'emplois de l'agent remplacé.
2. La liste des emplois à responsabilités hiérarchiques y ouvrant droit est fixée par décision du directeur général .
3. Ne donnent pas lieu à indemnisation les remplacements pour congés annuels et les absences dont la durée est inférieure à trente jours calendaires consécutifs.
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