Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 1er février 2021.
Carte de l'article 49 du Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er février 2021 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-81 du 28 janvier 2021 - art. 23