Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 1er février 2021.

TexteDécret n°2003-1370 du 31 décembre 2003

RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000043078372

Texte parentLEGITEXT000049820879

Référencearticle 49 du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 (version du 1er février 2021)Légifrance →

1. A l'exception des dispositions de ses articles 5 à 12 et 25 à 28, le présent décret peut être modifié par décret.

Nota : Conformément à l'article 29 du décret n° 2021-81 du 28 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2021.

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