Article 9

Article abrogé, en vigueur du 20 septembre 2009 au 1er février 2021.

Carte de l'article 9 du Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 20 septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
• Rédaction du 20 septembre 2009 au 1er février 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1128 du 17 septembre 2009 - art. 7