Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article 3 du Décret n°2012-683 du 7 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mai 2012 au 31 décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-793 du 11 juillet 2024 - art. 6 (V)