Référencearticle 3 du décret n°2012-683 du 7 mai 2012 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. Pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à suivre en dehors de leur résidence administrative, les auditeurs de justice perçoivent des indemnités de stage.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-793 du 11 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2025.
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