Article 1

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2024.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 4 juillet 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 juillet 2024 (en vigueur)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 19 mars 2014 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
• Arrêté du 19 septembre 2016 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
• Arrêté du 4 juillet 2024 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (en vigueur)