Arrêté du 4 juillet 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2024.

TexteArrêté du 4 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000050053462

Texte parentLEGITEXT000050053456

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 juillet 2024 (version du 27 juillet 2024)Légifrance →

1. Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé, est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.

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