Article 1 LEGIARTI000050053462
1. Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé, est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 juillet 2024 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2024
NatureArrêté
Signé le4 juillet 2024
Publié le26 juillet 2024
Articles3 articles en vigueur
NORTREL2418003A
IdentifiantLEGITEXT000050053456
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-10 et R. 441-27 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2014 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000050053464
1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000050053466
A modifié :
- Arrêté du 19 mars 2014 : art. Annexe
Fait le 4 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, D. Botteghi
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juillet 2024).