Arrêté du 4 juillet 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2024.

TexteArrêté du 4 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000050053464

Texte parentLEGITEXT000050053456

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 juillet 2024 (version du 27 juillet 2024)Légifrance →

1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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